COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 10 mars 2006 en cause du ministère public et C. Taquin contre J. Remacle, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 16 mars 2006, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 12 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution de la Belgique en ce qu'il réduit à trois mois le délai de prescription de l'action publique en cas de calomnie ou d'injure envers des fonctionnaires publics, ou envers des corps dépositaires ou agent de l'autorité publique, ou envers tout autre corps constitué alors qu'en application notamment de l'article 21 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle et des articles 443 et 444 du Code pénal, ce délai est de cinq ans pour ce qui concerne la calomnie envers les particuliers ainsi dénommés par l'article 4 du même décret ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3941 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.