COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêts nos 153.860, 153.862, 153.863 et 153.861 du 17 janvier 2006 en cause de M.-M. Calay contre le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et de différentes parties intervenantes, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage les 26 et 30 janvier 2006, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 33 du décret du 3 juillet 1991 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées qui permet, pour la première occupation du cadre organique, de fixer les règles dérogatoires au statut, ne viole-t-il pas l'article 87, §§ 2 et 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, qui impose le passage par le S.P.R., ou à tout le moins l'exigence d'un concours déterminé par l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux, notamment par son article 11, § 1er ? »; 2. « L'article 33 du décret précité du 3 juillet 1991 ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il permet d'éviter l'examen objectif des candidatures par concours ou examen en fixant des règles dérogatoires ? ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 3864, 3865, 3873 et 3885 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.