COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 21 décembre 2005 en cause du ministère public et de l'Union nationale des mutualités socialistes contre F. Vuckovic et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 décembre 2005, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « En ce qu'il impose au tribunal compétent pour connaître de l'action publique dirigée contre une personne morale, de désigner d'office ou sur requête un mandataire ad hoc pour la représenter, lorsque les poursuites contre cette personne morale et contre la personne physique habilitée à la représenter sont engagées pour des mêmes faits ou des faits connexes, sans distinguer les hypothèses où un risque de conflit d'intérêt est inévitable de celles où il est seulement possible et sans laisser au tribunal le pouvoir d'en apprécier l'existence, l'article 2bis du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en privant de manière discriminatoire la personne morale, de son droit de comparaître et d'être défendue devant le juge répressif par un avocat de son choix ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3836 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.