publié le 01 février 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 20 décembre 2005 en cause de J.-P. Jacquemin contre l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, dont l'expédi « L'article 2, § 4, de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures rela(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2006200241
- pub.
- 01/02/2006
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 20 décembre 2005 en cause de J.-P. Jacquemin contre l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 décembre 2005, la Cour du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2, § 4, de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants (arrêté confirmé par la loi du 15 décembre 1986) ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne vise pas les pharmaciens biologistes dont les honoraires sont soumis à la convention alors que les médecins, notamment les médecins biologistes, conventionnés bénéficient de la réduction de cotisation ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 3835 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.
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