Avis. - Rectification de l'arrêt n° 114/2005 Par ordonnance du 30 novembre 2005, prise en application de l'article 117 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, la Cour a décidé que, dans le dispositif de l'arrêt n° 114/2005 Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

source: cour d'arbitrage

numac: 2006200124

pub.: 20/01/2006

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COUR D'ARBITRAGE

Avis. - Rectification de l'arrêt n° 114/2005 Par ordonnance du 30 novembre 2005, prise en application de l'article 117 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, la Cour a décidé que, dans le dispositif de l'arrêt n° 114/2005 du 30 juin 2005, « 21 à 28 » est remplacé par « 21 à 27 ».

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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