COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 29 novembre 2005 en cause de M.-C. Thiebaux contre L. Cavatorta, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 6 décembre 2005, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 306 du Code civil tel qu'il est interprété par la Cour de cassation dans ses arrêts du 4 janvier 1980 et du 23 avril 1982 [...], ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il crée une discrimination entre l'époux demandeur d'une pension alimentaire après divorce, selon que cet époux est défendeur dans une instance en divorce mue sur la base des articles 229 ou 231 du Code civil ou qu'il est défendeur dans une instance en divorce mue sur la base de l'article 232 du Code civil, du fait que dans la première situation, la pension ne lui sera pas accordée s'il est établi qu'il a commis l'adultère, des excès, sévices ou injures graves, tandis que dans la deuxième situation, la même pension ne lui sera pas accordée dès lors que des fautes ou manquements sont reconnus dans son chef comme étant à l'origine de la séparation de fait ou comme ayant contribué à son maintien pendant plus de deux ans, fautes ou manquements qui relèvent de l'appréciation discrétionnaire du juge en l'absence de tout critère objectif prédéfinis, mais qui, selon l'interprétation de la Cour de cassation, peuvent présenter une gravité moindre que les excès, sévices et injures dont il est question à l'article 231 du Code civil ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3824 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.