COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 20 octobre 2005 en cause de l'Etat belge contre V. Van Haesebroeck, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 25 octobre 2005, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 54 du Code des droits d'enregistrement viole-t-il les articles 6 et suivants (lire : les articles 10 et suivants) de la Constitution en ce qu'il instaure une discrimination, d'une part, entre une personne mariée non propriétaire qui établirait, au moment de l'acquisition, une séparation de fait suivie d'un divorce et, d'autre part, une personne non mariée et non propriétaire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3795 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.