COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 4 octobre 2005 en cause de S. Moury et autres contre la s.a. S.N.C.B. Holding, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 11 octobre 2005, la Cour d'appel de Mons a posé les questions préjudicielles suivantes : - « L'article 29bis nouveau de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire n'est-il pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite de manière différente l'indemnisation des personnes impliquées dans un accident se déroulant sur un site propre de la S.N.C.B., et les personnes impliquées dans un accident se déroulant sur les lieux accessibles à la circulation, à savoir la voie publique, et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes, compte tenu de l'extension du champ d'application de l'article 29bis aux véhicules liés à une voie ferrée ? »; - « L'article 29bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, telle que modifiée par la loi du 19 janvier 2001, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété comme excluant du régime d'indemnisation des usagers faibles de la route, les trains lorsqu'ils croisent la voie publique à un passage à niveau ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3787 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.