publié le 14 novembre 2005
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 6 octobre 2005 en cause de la s.p.r.l. Lechien Construction contre M. Montebello et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la « L'article 1798 du Code civil, tel que modifié par la loi du 19 février 1990, qui accorde au sous-(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2005203057
- pub.
- 14/11/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 6 octobre 2005 en cause de la s.p.r.l. Lechien Construction contre M. Montebello et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 octobre 2005, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1798 du Code civil, tel que modifié par la loi du 19 février 1990, qui accorde au sous-traitant une action directe à l'égard du maître de l'ouvrage ne crée-t-il pas une discrimination inconstitutionnelle (articles 10 et 11 de la Constitution) envers le maître de l'ouvrage qui ne dispose pas de pareil recours à l'encontre du sous-traitant ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3788 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.