COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par trois arrêts du 24 juin 2005 en cause de la s.a. Prayon Rupel contre la « Vlaamse Milieumaatschappij » (Société flamande pour l'environnement), dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 22 juillet 2005, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1er, alinéa 4, 35bis, 35ter et 35sexies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, tels qu'ils ont été insérés par le décret du Conseil flamand du 25 juin 1992, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant que ces dispositions instaurent une distinction entre les redevables qui prélèvent et déversent tous des eaux de surface chargées de matières polluantes mais, pour le calcul de la redevance due, ne prévoient une possibilité de déduction pour la charge polluante déjà présente qu'en faveur des redevables qui déversent leurs eaux usées dans les mêmes eaux de surface que celles desquelles ils prélèvent de l'eau ? ».

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 3754, 3755 et 3756 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.