COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 146.889 du 28 juin 2005 en cause de P. De Caestecker contre la Communauté française, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1er juillet 2005, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 30, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, viole-t-il les articles 10, 11 et 170 de la Constitution, pris isolément et combinés entre eux, en ce qu'il délègue au Roi le pouvoir de déterminer les éléments essentiels de la taxe liée au recours devant le Conseil d'Etat, notamment son montant, son fait générateur, la forme selon laquelle elle doit être acquittée ainsi que le moment de sa débition alors que nul ne peut être soumis à un impôt ou être exonéré de cet impôt que par la décision d'une assemblée délibérante démocratiquement élue ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3743 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.