COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 16 juin 2005 en cause de A. Ruelle contre la s.a.

Credimo, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 24 juin 2005, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « N'existe-t-il pas une discrimination injustifiée au regard des articles 10 et 11 de la Constitution entre la situation de l'affectant hypothécaire et celle de la caution dès lors que l'article 82 de la loi sur les faillites fait profiter la seconde de l'excusabilité obtenue par le failli alors qu'il ne prévoit pas la libération du premier, bien que tous les deux, personnes physiques, aient accepté de soutenir le failli à titre gratuit ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3738 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.