COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 7 juin 2005 en cause de l'Etat belge contre la s.a.

Bo-Vite, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 15 juin 2005, la Cour d'appel de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 23, § 4, de la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières viole-t-il les articles 10, 11 ou 170 de la Constitution en prévoyant, sans justification raisonnable et objective, une entrée en vigueur rétroactive de l'article 16 de la même loi, ce qui a pour effet que le précompte mobilier libératoire peut être dû et être payable par un contribuable même avant la publication de la loi précitée, d'une part, et l'article 23, § 4, de la loi du 22 juillet 1993 viole-t-il les articles 10, 11 ou 170 de la Constitution en ce qu'il ne donne pas aux contribuables qui effectuent une transaction entre le 31 mars 1993 et le 31 décembre 1993 la possibilité d'obtenir une sécurité juridique préalable quant au caractère financier ou économique légitime de leur transaction, alors que les contribuables qui effectuent une transaction après le 31 décembre 1993 se voient, quant à eux, offrir cette possibilité, d'autre part ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3724 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.