COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 10 mars 2005 en cause de la s.a. en liquidation Hesbyfruit contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 mars 2005, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 47, § 6, de la loi du 28 juillet 1992 [portant des dispositions fiscales et financières] et l'article 18, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été modifié par l'article 1er de la loi du 28 juillet 1992 et avant sa modification par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 portant des mesures fiscales diverses en application des articles 2, § 1er, 3, § 1er, 2° et 3°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, violent-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en tant qu'ils traitent de manière identique les catégories de personnes suivantes : (i) les sociétés anonymes qui ont attribué des intérêts à l'un de leurs administrateurs entre le 27 mars 1992 et le 28 juillet 1992 et (ii) les sociétés anonymes qui ont attribué de tels intérêts après cette dernière date ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3680 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.