COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 13 octobre 2004 en cause de la s.a. La Poste contre la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 octobre 2004, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Le décret wallon du 6 décembre 1998 [lire : décret de la Région wallonne du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne] qui n'exonère pas La Poste de la taxe sur les automates distributeurs de billets est-il en conflit avec l'article 15 de la loi du 6 juillet 1971 qui assimile la Régie des Postes devenue La Poste à l'Etat en ce qui concerne les impôts au sens large ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 3103 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.