COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 16 juin 2004 en cause du ministère public contre F. Peiffer et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 22 juin 2004, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 149, § 1er, du décret [de la Région flamande] du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire (D.A.T.), tel qu'il a été modifié en dernier lieu par l'article 8 du décret du 4 juin 2003 'modifiant le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire en ce qui concerne la politique de maintien' (Moniteur belge du 22 août 2003), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il laisse au juge pénal le soin d'apprécier l'opportunité d'ordonner ou non la réparation (en nature) pour une faute prouvée qui présente un lien causal avec le dommage (causé au tissu urbain) ? » Cette affaire, inscrite sous le numéro 3026 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 2940, 2954, 2989, 2994 et 2998 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.