COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 22 avril 2004 en cause de la s.a. CBC Banque contre P.-E. Defrance et L. Corman, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 27 avril 2004, la Cour d'appel de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « Les articles 25, 26 et 82 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites, telle que modifiée par la loi du 4 septembre 2002, ne violent-ils pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la caution ou le conjoint du failli qui a pu éviter d'exécuter son engagement à l'égard d'un créancier du failli se trouve dans une situation plus favorable que la caution ou le conjoint du failli contraint à l'exécution avant qu'intervienne la décision statuant sur l'excusabilité, alors que l'excusabilité du failli leur profite dans les mêmes termes ? » 2.« Les articles 25, 26 et 82 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites, telle que modifiée par la loi du 4 septembre 2002, ne violent-ils pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le failli déclaré excusable bénéficiera pleinement des effets de l'excusabilité pour le passif impayé à la clôture de la faillite, alors que le conjoint ou la caution du failli peuvent en être privés de facto en raison de l'absence de suspension des voies d'exécution à leur encontre ? » Cette affaire, inscrite sous le numéro 2986 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 2893 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.