COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 28 avril 2004 en cause du ministère public et de la s.a.

Legumex Convenience contre R. Verburgh, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 avril 2004, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, qui modifie l'article 5, 2), de la loi du 16 juillet 2002, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il a pour effet que deux régimes de prescription différents sont actuellement applicables, sur la base desquels deux catégories de prévenus sont soumises simultanément à des règles différentes en matière de prescription de l'action publique, selon que les infractions - éventuellement analogues - mises à leur charge auraient été commises avant le 1er septembre 2003 ou après cette date ? » Cette affaire, inscrite sous le numéro 2989 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 2940 et 2954 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.