COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 16 décembre 2003 en cause de la Région flamande contre M. Smitz-Fransoo, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 janvier 2004, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 30, § 2, du décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, dans la version antérieure à l'insertion d'un alinéa 2 par l'article 2 du décret flamand du 18 mai 1999, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution/1994 en ce qu'il dispose qu'une habitation est réputée désaffectée lorsqu'elle n'a pas servi effectivement d'habitation pendant au moins 12 mois consécutifs sans distinguer en fonction de la raison pour laquelle elle n'a pas servi d'habitation et plus précisément sans distinguer l'hypothèse où cette situation est indépendante de la volonté du titulaire d'un des droits réels énumérés à l'article 27, § 1er, du même décret, comme, en l'espèce, lorsque le titulaire du droit réel donne l'habitation en location comme espace d'habitation et que le locataire, en infraction aux dispositions du contrat de bail et indépendamment de la volonté du titulaire précité, n'utilise pas effectivement cette habitation en conformité avec la fonction d'habitation ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2883 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.