publié le 14 janvier 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 4 novembre 2003 en cause du ministère public et de la Région wallonne contre A. Viellevoye, dont l'expédition est parvenue au greffe de la « En ce qu'elles établissent un mode de récidive spécifique, les dispositions contenues dans l'arti(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2004200028
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- 14/01/2004
- prom.
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 4 novembre 2003 en cause du ministère public et de la Région wallonne contre A. Viellevoye, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 novembre 2003, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « En ce qu'elles établissent un mode de récidive spécifique, les dispositions contenues dans l'article 56 du décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets ne violent-elles pas les règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des Communautés ou des Régions ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2835 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.