COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 16 octobre 2003 en cause du ministère public contre B. Maadouri, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 7 novembre 2003, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « En ce qu'il dispose que, pour les véhicules automobiles, d'une part, le recours visé à l'article 61quater du Code d'instruction criminelle ne peut être intenté que dans le mois suivant la saisie et, d'autre part, le requérant ne peut envoyer ni déposer de requête ayant le même objet avant l'expiration d'un délai d'un an à compter soit du jour de la dernière décision concernant le même objet, soit du jour de l'expiration du délai d'un mois suivant la saisie, alors que la disposition précitée autorise la personne lésée par la saisie de tout autre bien, d'une part, à en solliciter la levée sans que cette demande doive être introduite dans un délai courant à partir de celle-ci et, d'autre part, à renouveler cette même demande tous les trois mois, créant ainsi une rupture d'égalité pouvant sembler disproportionnée par rapport au but poursuivi, à savoir la mise à la disposition de la police fédérale du véhicule saisi, l'article 89, alinéas 2 et 3, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2825 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.