COUR D'ARBITRAGE

Arrêt n° 142/2003 du 29 octobre 2003 Numéro du rôle 2778 En cause : le recours en annulation de la loi du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003009163 source service public federal justice Loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil fermer ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil, introduit par J. Ceder.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot et L. Lavrysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 août 2003 et parvenue au greffe le 28 août 2003, un recours en annulation de la loi du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003009163 source service public federal justice Loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil fermer ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil, et en particulier des articles 2 à 22 de la loi précitée (publiée au Moniteur belge du 28 février 2003, troisième édition), a été introduit par J. Ceder, demeurant à 1700 Dilbeek, Prieeldreef 1A .

Par lettre recommandée à la poste le 10 septembre 2003 et parvenue au greffe le 11 septembre 2003, J. Ceder a informé la Cour qu'il souhaitait se désister de son recours.

Le 24 septembre 2003, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, les juges-rapporteurs L. Lavrysen et P. Martens ont informé la Cour qu'ils pourraient être amenés à proposer de rendre un arrêt de réponse immédiate.

Les prescriptions de la loi spéciale précitée relatives à la procédure et à l'emploi des langues ont été respectées.

II. En droit 1. Par requête du 27 août 2003, J.Ceder a introduit un recours en annulation de la loi du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003009163 source service public federal justice Loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil fermer ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil. 2. Dans une lettre du 10 septembre 2003, le requérant manifeste son souhait de renoncer au recours susmentionné.3. Rien ne s'oppose en l'espèce à ce que la Cour décrète le désistement. Par ces motifs, la Cour décrète le désistement du recours.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 29 octobre 2003.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, A. Arts.