COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 15 septembre 2003 en cause de C. Preudhomme contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 22 septembre 2003, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4, § 2, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer [sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public], modifié par l'article 9 de la loi du 19 octobre 1998, ne viole-t-il pas le principe d'égalité des articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il subordonne l'importance de l'indemnité pour aide d'une tierce personne au régime pécuniaire applicable à la victime dans le service où elle est recrutée ou engagée ou n'instaure-t-il pas une discrimination entre l'indemnité pour aide d'une tierce personne pour les victimes d'un accident de travail, qui relève du secteur public, et l'indemnité forfaitaire pour aide d'une tierce personne, qui relève du champ d'application de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2787 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.