COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 12 septembre 2003 en cause de la commune de Dalhem contre la s.a. Belgacom Mobile, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 septembre 2003, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 10, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1996, tel que modifié par l'article 92 de la loi du 15 mars 1999, et tel qu'interprété comme instituant une présomption de fondement de la réclamation initiale si et quand le tribunal de première instance est saisi d'un recours fiscal sans que la réclamation initiale ait été tranchée, est-il contraire aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution coordonnée, lus séparément ou conjointement, en ce que, d'une part, cette présomption ne s'applique qu'aux dispositions communales ou provinciales et non aux impôts d'Etat, alors que, d'autre part, elle crée une différence de traitement entre l'autorité taxatrice et le redevable de la taxe ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2784 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.