COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 24 juin 2003 en cause de E. Geeringhs contre P. Kelchtermans, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 juillet 2003, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 159, 191 et 212 du Code d'instruction criminelle violent-t-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où ils disposent que la chambre des mises en accusation est compétente pour connaître de l'action en dommages et intérêts introduite par l'inculpé à l'égard duquel le non-lieu a été prononcé, pour cause d'appel téméraire et vexatoire interjeté par la partie civile, ou, lorsqu'aucune disposition légale n'accorde une compétence explicite à la chambre des mises en accusation, si l'action en dommages et intérêts pour cause d'appel téméraire et vexatoire introduite par le prévenu renvoyé au juge du fond émane de la partie civile ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2759 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.