COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêts du 12 juin 2003 en cause respectivement de M. Haddad et M. Filali contre le ministère public, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 16 juin 2003, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 12bis , § 4, alinéa 3, du Code de la nationalité belge viole-t-il les articles 10, 11 et 191 de la Constitution en tant qu'il ne permet pas la prorogation du délai d'appel, lorsque ce délai prend cours et expire pendant les vacances judiciaires, alors que le droit commun des articles 50, alinéa 2, et 1051 du Code judiciaire, prévoit que ce délai d'appel, dans pareilles conditions, est prorogé jusqu'au quinzième jour de l'année judiciaire nouvelle ? » Ces affaires, inscrites sous les numéros 2719 et 2720 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.