COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 16 mai 2003 en cause du ministère public contre D. Jovanovic, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 20 mai 2003, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3 de la loi du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2002 pub. 01/03/2002 numac 2002009204 source ministere de la justice Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer [relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction] viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus conjointement avec les articles 3 et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l'enfant, les articles 37, 52 et 52quater de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et l'article 4 du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, en soumettant les mineurs âgés de plus de 14 ans et poursuivis pour des faits qualifiés infractions à des régimes de placement différents selon qu'il existe ou non des places disponibles dans un établissement approprié prévu à l'article 37, § 2, 3o et 4o, de la loi du 8 avril 1965 ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2702 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.