COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par deux arrêts du 26 mars 2003 en cause de A. Toye et A.-M. Versele contre l'Etat belge, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 avril 2003, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 42ter , § 8, du Code des impôts sur les revenus 1964, tel qu'il était applicable pour les exercices d'imposition 1987, 1988 et 1989, viole-t-il le principe d'égalité prévu aux articles 10 et 11 de la Constitution, en tant que c'est exclusivement pour les bénéficiaires de profits visés à l'article 20, 3o, dudit Code que l'application du régime de la déduction pour investissement est subordonnée à la condition que ces contribuables n'aient occupé aucun travailleur intellectuel au cours de l'année précédant l'investissement et qu'ils aient engagé un ou plusieurs travailleurs intellectuels au cours de l'année de l'investissement, alors que cette condition n'est pas imposée aux autres travailleurs indépendants ou commerçants, ni aux sociétés, y compris celles qui ont pour objet social l'exercice d'une profession libérale ? » Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2679 et 2680 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.