COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 26 mars 2003 en cause de C. Delaunois contre l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1er avril 2003, la Cour du travail de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant des prestations familiales garanties, tel que modifié par l'article 92 de la loi du 29 décembre 1990, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que celui-ci prévoit que les allocations familiales sont accordées au plus tôt à partir du mois précédant d'un an la date à laquelle la demande a été présentée, alors que l'article 120 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 applicable au travailleur indépendant et l'article 39 de l'arrêté royal du 8 avril 1976, tels qu'en vigueur à la date du 11 octobre 1993, ne prévoient pour seul délai de déchéance qu'un délai de prescription de trois ans ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2678 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.