COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 17 décembre 2002 en cause de la s.a. AGF Belgium contre D. Leblond, F. Leblond, la commune de Lens, la ville d'Ath, la Société wallonne des distributions d'eau et la s.c. Les assurances fédérales, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 décembre 2002, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'application de la loi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription fermer modifiant certaines dispositions en matière de prescription et plus particulièrement de son article 11, entraîne-t-elle une violation des articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle a pour conséquence que l'article 2262 du Code civil et son délai de prescription de 30 ans reste applicable à l'action civile résultant d'une infraction qui, bien que prescrite, n'a pas fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée alors que : - les actions civiles résultant d'une infraction née antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription fermer et qui ont fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée ont été soumises au délai de prescription de 5 ans prévu par l'ancien article 26 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle; - les actions civiles résultant d'une infraction née postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription fermer se prescrivent par 5 ans à partir du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable et en tout cas par 20 ans à partir du jour qui suit celui où s'est produit le fait qui a provoqué le dommage, le cas de fraude excepté ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2588 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.