COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 116.419 du 25 février 2003 en cause de L. Goovaerts contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 7 mars 2003, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 14 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat, modifié par la loi du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999000448 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire fermer, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution si cet article est interprété en ce sens que le Conseil d'Etat ne serait pas compétent pour connaître d'un recours en annulation et/ou en suspension introduit par un membre du collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-capitale contre une décision du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale mettant fin à ses fonctions, bien que ce même conseil l'ait désigné auparavant en cette qualité ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2656 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.