COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 18 octobre 2002 en cause de R. Derksen, contre l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 22 octobre 2002, la Cour du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 104, alinéas 3 et 6, du Code judiciaire, lu en combinaison avec l'article 81, alinéas 4 et 7, du Code judiciaire, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée, lus en combinaison avec, d'une part, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, l'article 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que dans les litiges portés devant le tribunal du travail au sujet de la qualité de travailleur salarié ou de travailleur indépendant, il n'est pas statué par une chambre, après avoir été complétée de manière à comprendre, outre un seul juge au tribunal du travail, deux juges sociaux nommés au titre d'indépendant et deux juges sociaux nommés respectivement au titre d'employeur et de travailleur, et en ce que dans les litiges portés devant la cour du travail au sujet de la même qualité, il n'est pas statué par une chambre, après avoir été composée de manière à être complétée, en plus de deux conseillers à la cour du travail et d'un seul conseiller social, nommé au titre d'indépendant, par deux conseillers sociaux, nommés respectivement au titre d'employeur et de travailleur ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2539 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.