COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 10 octobre 2002 en cause de D. Lievois contre C. Pee, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 21 octobre 2002, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1er, 3°, des dispositions transitoires de la loi du 14 juillet 1976 (article 3) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il s'ensuit que le droit à la reprise du logement familial, qui, conformément à l'article 1er, 2°, des dispositions transitoires de la loi du 14 juillet 1976 (article 3) est accordé aux époux qui étaient mariés avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 1976 sans avoir établi de conventions matrimoniales ou qui avaient adopté le régime de la communauté légale, est refusé aux époux qui, avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 1976, étaient mariés en ayant adopté soit un régime de communauté réduite aux acquêts, soit le régime de la communauté universelle ou le régime de séparation de biens avec société d'acquêts ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2535 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.