publié le 26 novembre 2002
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 11 septembre 2002 en cause de B. Baille et V. Albergo contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage l « L'article 53, 17°, du Code des impôts sur les revenus 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 de la(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2002021466
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- 26/11/2002
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 11 septembre 2002 en cause de B. Baille et V. Albergo contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 16 septembre 2002, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 53, 17°, du Code des impôts sur les revenus 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas aux membres de la Chambre des représentants, du Sénat, des Conseils et du Parlement européen de déduire, au titre de frais professionnels, les cotisations qu'ils versent à leur parti ou une des ses composantes, alors que d'autres mandataires politiques sont en droit de le faire ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2520 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.