COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 26 avril 2002 en cause de J.-P. Ury contre la s.a. Arte, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 mai 2002, la Cour d'appel de Bruxelles a posé les questions préjudicielles visant à savoir 1. « si le principe d'égalité inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution est violé par le traitement discriminatoire opéré aux articles 40 et 41 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 ' portant coordination des lois relatives au registre du commerce ' entre, d'une part, les commerçants exerçant des activités dont l'action est déclarée irrecevable à défaut d'immatriculation au registre du commerce et, d'autre part, les commerçants qui ont mis fin à leurs activités et qui n'encourent plus une irrecevabilité de leur action bien qu'ils n'aient jamais pris une immatriculation au registre du commerce;» 2. « si le principe d'égalité inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution est violé par le traitement discriminatoire des commerçants opéré aux articles 41 et 42 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 portant coordination des lois relatives au registre du commerce en ce que l'article 41 porte uniquement sur les commerçants au moment de l'ajournement, c'est-à-dire à l'exclusion des commerçants qui ont mis fin à leurs activités commerciales à ce moment, alors que l'article 42, en utilisant la notion plus large de ' requérant ', porte éventuellement aussi bien sur les commerçants que sur les ex-commerçants ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 2434 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.