COUR D'ARBITRAGE

Avis Numéro du rôle 1976 En la cause portant le numéro 1976 du rôle, la Cour a décidé par arrêt n° 130/2001 du 23 octobre 2001 (publié au Moniteur belge du 7 décembre 2001) que l'affaire serait rayée du rôle de la Cour si les recours dans les affaires nos 2094, 2095 et 2096 étaient rejetés. Lesdits recours ayant été rejetés par l'arrêt n° 72/2002 du 23 avril 2002 (publié au Moniteur belge du 14 mai 2002), l'affaire portant le n° 1976 est rayée du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutilleux.