COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 101.222 du 28 novembre 2001 en cause de A. Lamette contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 28 décembre 2001, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 1er, 1°, de la loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer protégeant le titre de psychologue viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, par son littera a), il réserve ce titre aux personnes qui sont titulaires d'un diplôme de licencié ou de docteur en psychologie délivré par une université belge, ou d'un diplôme étranger déclaré équivalent à ce diplôme par l'autorité compétente, en ce que, par son littera b), il réserve le même titre aux personnes qui sont titulaires d'un des diplômes mentionnés ou d'un diplôme étranger déclaré équivalent par l'autorité compétente, et en ce que, par son littera g), il réserve le même titre aux personnes qui sont titulaires d'un diplôme prescrit par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat qui est partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, alors qu'il oblige à refuser ce même titre à la personne qui a acquis un diplôme en psychologie dans une faculté ou un institut d'une université belge autre qu'une faculté ou un institut de psychologie ou de pédagogie ? 2. L'article 12 de la loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer protégeant le titre de psychologue viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où il réserve le bénéfice de ses dispositions transitoires aux seuls diplômés issus d'une faculté ou d'un institut de psychologie et de pédagogie d'une université belge et qu'il le refuse aux diplômés en psychologie ou ayant suivi une formation en psychologie dans une autre faculté ou un autre institut d'une université belge ? 3.Subsidiairement, l'article 12 de la loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer protégeant le titre de psychologue viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où il réserve le bénéfice de ses dispositions transitoires aux seuls diplômés issus d'une faculté ou d'un institut de psychologie et de pédagogie d'une université belge et qu'il le refuse aux diplômés en psychologie ou ayant suivi une formation en psychologie issus d'une autre faculté ou d'un autre institut d'une université belge, sans leur permettre de faire état de leur expérience professionnelle, alors que l'article 14 de la même loi permet aux diplômés en psychologie dans un enseignement supérieur non universitaire organisé, reconnu ou subventionné par l'Etat ou par la communauté, de faire valoir cette expérience professionnelle en vue de se faire reconnaître le titre de psychologue ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2309 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux