COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 17 janvier 2002 en cause du ministère public contre R. Maleve et P. De Moor, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 22 janvier 2002, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales fermer instaurant la responsabilité pénale des personnes morales (Moniteur belge du 22 juin 1999) viole-t-elle ou non, faute d'avoir un effet rétroactif, les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994, en n'offrant pas à l'inculpé qui est poursuivi pour des infractions commises antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi la possibilité d'invoquer l'existence d'une cause exclusive de peine comme il est prévu à l'article 5 (alinéa 2) du Code pénal, alors que cette cause exclusive de peine peut être invoquée par les inculpés poursuivis pour des infractions commises après l'entrée en vigueur de cette loi ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2322 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.