COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 99.417 du 3 octobre 2001 en cause de V. Loseke Nembalemba et de l'a.s.b.l. Fédération des étudiants francophones de Belgique contre l'Université libre de Bruxelles et la Communauté française, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 6 novembre 2001, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat viole-t-il les articles 10, 11 et 24 de la Constitution dans la mesure où il est interprété comme excluant de la notion d'autorité administrative et donc de la compétence du Conseil d'Etat les décisions des commissions de délivrance des attestations pour les études de science dentaire constituées au sein des établissements d'enseignement libre en application de l'article 11, § 7, du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2285 du rôle de la Cour.

Le greffier,L. Potoms.