COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par quatre arrêts nos 96.930, 96.928, 96.929 et 96.927 du 26 juin 2001 en cause de F. De Bisschop, G. De Ley, J. Van Aken et A. Christophe contre l'« Universiteit Gent », dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage les 14 août 2001 et 16 août 2001, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 181, alinéa 1er, du décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande viole-t-il l'article 24, § 5, de la Constitution, en chargeant les autorités universitaires de classer chaque membre du personnel scientifique nommé à titre définitif sur la base de critères qu'elles fixent ? » Ces affaires sont inscrites respectivement sous les numéros 2228, 2229, 2230 et 2232 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.