COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 97.507 du 5 juillet 2001 en cause de l'Etat belge contre la Communauté française, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 17 juillet 2001, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « En ce qu'il vise ou permet de viser sous l'appellation d''autres genres de services que les programmes sonores ou les programmes de télévision à destination du public en général ou d'une partie de celui-ci' (cette notion étant définie par la Communauté française dans son arrêté du 25 novembre 1996 relatif à la mise en oeuvre d'autres services sur le câble) des services dont les émissions ne sont pas destinées à être reçues directement par le public en général et, notamment, des services qui fournissent des éléments d'information sur appel individuel et/ou à la demande ou encore des services caractérisés par une interactivité impliquant une communication du type ` point à point ', l'article 19quater du décret de la Communauté française sur l'audiovisuel du 17 juillet 1987, tel qu'inséré par l'article 12 du décret du 19 juillet 1991, viole-t-il les articles 35 et 127, § 1er, de la Constitution et l'article 4, 6°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2224 du rôle de la Cour.

Le greffier,L. Potoms.