COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 96.783 du 21 juin 2001 en cause de G. Perilleux contre la Communauté française, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 juillet 2001, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 100 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles, en ce qu'il prévoit des conditions de nomination aux fonctions de directeur de catégorie dérogatoires, applicables à la création de la Haute Ecole, et qu'il établit une différence de traitement entre les personnes qui, préalablement à cette création, exerçaient les fonctions de directeur, directeur adjoint ou sous-directeur des établissements d'enseignement supérieur constituant la haute école et les autres membres du personnel remplissant les conditions par ailleurs définies pour être nommé directeur de catégorie, viole-t-il les articles 10, 11 et 24 de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2218 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux