COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 31 mai 2001 en cause du centre public d'aide sociale de Bruxelles contre F. Benabdelkrim, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 11 juin 2001, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Le décret du 4 mars 1991 de la Communauté française [relatif à l'aide à la jeunesse], plus particulièrement ses articles 36 et 56, viole-t-il le prescrit constitutionnel fixant les répartitions de compétences entre l'autorité fédérale, les communautés et les régions et notamment l'article 134 nouveau (26bis ancien) de la Constitution en tant qu'il considérerait ou aurait pour conséquence nécessaire que l'aide financière due par la Communauté française est subsidiaire, complémentaire et supplétive par rapport à celle que devrait octroyer prioritairement le C.P.A.S. compétent ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2200 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.