COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par deux arrêts nos 95.628 et 95.629 du 21 mai 2001 en cause de J. Deteye et D. Deschauwer contre l'Etat belge, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 31 mai 2001, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 24/25 de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où il prévoit que la sanction disciplinaire de la retenue de rémunération est infligée ` en premier et dernier ressort ', alors qu'en vertu de la réglementation qui leur est applicable, tous les autres fonctionnaires, comme les agents de l'Etat, les agents communaux et, notamment, les membres des Forces armées, ont la faculté d'introduire un recours administratif contre une sanction disciplinaire qui leur est infligée ou contre une proposition de sanction disciplinaire qui est formulée à leur encontre ? » Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2187 et 2188 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux