COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 17 mai 2001 en cause de la s.a. Molenveld contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1er juin 2001, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 418 du CIR/92 viole-t-il le principe d'égalité contenu aux articles 10 et 11 de la Constitution étant donné que : 1. le contribuable, en sa qualité de créancier lors de la restitution du montant de l'accroissement d'impôt après acceptation de la réclamation, n'a pas droit à des intérêts moratoires sur la base de l'article 418 du CIR/92 étant donné que la Cour de cassation a déjà indiqué clairement dans plusieurs arrêts que l'accroissement d'impôt n'est pas un `impôt' au sens de l'article 308, alinéa 1er, du CIR/64 - article 418, alinéa 1er, du CIR/92 , ou doit pour le moins constituer l'Etat belge en demeure (article 1139 du Code civil) ou fournir la preuve de la mauvaise foi dans le chef de l'administration (article 1378 du Code civil) si le contribuable veut prétendre à des intérêts selon le droit commun, cependant que le défaut de paiement des sommes dues, parmi lesquelles l'accroissement d'impôt, par le contribuable dans le délai fixé à l'article 413 du CIR/92 entraîne de plein droit des intérêts de retard au profit du Trésor `créancier' à concurrence de 0,8 % par mois civil (0,7 % depuis le 1er janvier 1999), sans que l'Etat belge doive d'abord constituer le contribuable en demeure ou fournir la preuve d'une mauvaise foi dans son chef;2. l'article 418 du CIR/92, tel qu'il est applicable depuis l'exercice d'imposition 1999, alloue automatiquement au contribuable des intérêts moratoires sur la base du Code des impôts sur les revenus en cas de restitution d'un accroissement d'impôt dégrevé, alors que les contribuables qui obtiennent au même moment une restitution d'un accroissement d'impôt pour un quelconque exercice antérieur ne perçoivent pas automatiquement des intérêts moratoires sur la base du Code des impôts sur les revenus mais uniquement sur la base du droit commun, ce qui implique qu'ils doivent démontrer l'existence d'une mauvaise foi dans le chef de l'administration (article 1378 du Code civil), ou ne perçoivent, dans l'autre cas, des intérêts qu'à partir du moment de la mise en demeure de l'Etat belge (article 1139 du Code civil) ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2192 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.