COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 28 juin 2000 en cause du ministère public contre G. Bonnechère, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 juillet 2000, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 61 et suivants du Code d'instruction criminelle violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, lus en combinaison avec l'article 6, § 3, a, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ils ne prescrivent pas l'interrogatoire, par le juge d'instruction, d'un inculpé à l'égard duquel un mandat d'arrêt n'est point envisagé, alors que l'article 16, § 2, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive impose un tel interrogatoire avant la délivrance d'un mandat d'arrêt, dans le cas où l'inculpé n'est ni fugitif ni latitant et que l'article 22, alinéa 2, de la même loi prescrit, à la requête de l'inculpé ou de son conseil, un interrogatoire récapitulatif ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2003 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.