COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 84.267 du 21 décembre 1999 en cause de la s.a. Compagnie d'entreprises C.F.E. et de la s.a. Betonac-Beton contre « de Vlaamse Milieumaatschappij » et la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 janvier 2000, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Le législateur national a-t-il, en adoptant la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs, et plus particulièrement ses articles 2 et 3, méconnu les règles établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des Communautés et des Régions, en ce que ces articles 2 et 3 sont applicables aux actes administratifs des Régions et des Communautés ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1873 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.