COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par arrêt du 1er décembre 1999 en cause du ministère public et de R.Philippart et autres contre J.-M. Denis et la s.a. Socotoit, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 décembre 1999, la Cour d'appel de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 46 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, interprétée en ce sens que non seulement les bénéficiaires des indemnités forfaitaires, mais encore tous les ayants droit de la victime d'un accident de travail mortel, qui n'a pas été intentionnellement provoqué par l'employeur, sont exclus du bénéfice de l'action en responsabilité du droit commun contre l'employeur, est-il compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution ? 2. L'article 46 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, en ce qu'il exclut le droit des préjudiciés à pouvoir intenter l'action en responsabilité du droit commun contre l'employeur, lorsque celui-ci a commis une infraction pénale sans intention fautive, frauduleuse ou méchante, est-il compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution ? » b.Par jugement du 29 novembre 1999 en cause de l'auditeur du travail et de A. Fauconnier et autres contre M. Ghislain et la s.a.

Duferco-Clabecq, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 janvier 2000, le Tribunal correctionnel de Nivelles a posé la question préjudicielle de savoir si l'article 46, § 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il exclut les ayants droit de la victime d'un accident de travail non intentionnel du droit d'agir en réparation de leur dommage moral contre l'employeur ou ses préposés.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1837 et 1863 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.