COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par arrêt du 24 novembre 1999 en cause du ministère public, du ministre des Finances et de l'Etat belge contre G.Derez et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 novembre 1999, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle visant à savoir : « si les articles 267 et suivants, soit le chapitre XXV de la loi générale (coordonnée par arrêté royal) du 18 juillet 1977 relative aux douanes et accises, violent les articles 10 et 11 de la Constitution au motif que, contrairement à l'action publique et à la procédure pénale en général, l'action publique et la procédure pénale en matière de douanes et accises ne garantissent pas d'indépendance à l'inculpé-administré puisque l'Administration des douanes et accises fait à la fois office: - d'enquêteur qui conformément aux réglementations en vigueur en matière d'importations, d'exportations et de transit douanier communautaire mène et dirige une information et qui est le seul à détenir chez lui des pièces justificatives essentielles, dont la production en cours de procédure conditionne le caractère de la prévention, - de partie poursuivante qui détermine de manière autonome qui sera poursuivi et pour quels faits et à qui une transaction est proposée et - surabondamment d'intéressée, bénéficiaire des droits à acquitter par la partie poursuivie ». b. Par arrêt du 24 novembre 1999 en cause du ministère public, du ministère des Finances, de la société de droit néerlandais Mobil Oil BV et d'autres contre L.Harrison et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 novembre 1999, la Cour d'appel d'Anvers a également posé la question préjudicielle précitée.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1823 et 1824 du rôle de la Cour et ont été jointes aux affaires numéros 1763 e.a.

Le greffier, L. Potoms.