COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 18 décembre 1998 en cause du ministère public et de l'Etat belge contre M.-S. Neirynck, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 22 décembre 1998, la Cour d'appel de Mons a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. En ce qu'ils rendent impossible l'application par la cour de céans des dispositions de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au sursis, à la suspension du prononcé et à la probation, à la peine prévue par l'article 35, § 1er, de l'arrêté royal de coordination du 3 avril 1953 sur les débits de boissons fermentées, l'article 41 dudit arrêté royal du 3 avril 1953 et l'article 20, § 2, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution; 2. En ce qu'il rend impossible l'application par la cour de céans, des dispositions de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au sursis, à la suspension du prononcé et à la probation, à la peine prévue par l'article 25, § 1er, de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et la taxe de patente, l'article 30 de ladite loi du 28 décembre 1983 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 1577 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.